Politique de Confidentialité

La présente politique de confidentialité indique quelles sont les données personnelles que PARKUNLOAD, SL, ci-après dénommée la PARTIE RESPONSABLE, pourquoi et comment elles sont utilisées dans le cadre du service qu’elle fournit avec l’application mobile Parkunload, ci-après dénommée l’APP.

Données sur PARKUNLOAD

 

QUELLE EST LA FINALITÉ DU TRAITEMENT ?

La plateforme Parkunload régule, contrôle et surveille les tickets de stationnement et le statut d’occupation dans les zones de stationnement réglementées, à durée limitée et pour les véhicules autorisés, selon la législation en vigueur de l’Autorité compétente, comme :
  • Aires de livraison.
  • Zones de distribution urbaine de marchandises (DUM).
  • Zones de stationnement limité gratuites, Orange, Rouge ou Bleu.
  • Parking réservé aux clients des magasins, établissements ou pharmacies.
  • Zones pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
  • Zone verte pour les véhicules des résidents.
  • Des parkings relais pour les utilisateurs du réseau de transport public.
  • Parking limité pour les poids lourds uniquement.
  • Ainsi que toute combinaison de ces types de zones.
L’APP collecte des données personnelles aux fins suivantes :
Gérer la demande d’enregistrement ou l’accès au compte utilisateur.
  • L’APP a besoin de votre numéro de téléphone mobile ou d’un compte e-mail Google ou Apple valide pour identifier le compte utilisateur.
  • L’APP valide votre numéro de téléphone mobile en envoyant un code par SMS, que vous pouvez lire automatiquement ; ou envoyer un e-mail à votre compte Google ou Apple, selon le type d’enregistrement utilisé.
Afficher les conditions de stationnement par emplacement
  • L’APP nécessite l’accès à votre localisation exacte, basée sur le GPS et les dispositifs Bluetooth Low Energy (BLE) installés sur le signal vertical le plus proche, afin de déterminer vos conditions de stationnement dans la zone actuelle.
Afficher les conditions de stationnement en fonction du profil du véhicule et de l’utilisateur
  • L’APP requiert des données de base de vos véhicules telles que la plaque d’immatriculation, le type de véhicule, le tonnage et les émissions afin de calculer les conditions de stationnement dans la zone actuelle selon la législation en vigueur. En option, l’utilisateur peut ajouter une photographie de son véhicule pour faciliter son identification.
  • L’APP requiert le profil d’utilisation de votre véhicule comme professionnel, privé ou PMR pour calculer vos conditions de stationnement dans la zone actuelle, conformément à la législation en vigueur.
Enregistrement et validation des données des tickets de stationnement
  • L’APP enregistre le ticket de stationnement de votre véhicule lorsque vous vous garez dans une zone de stationnement contrôlée avec la plate-forme RESPONSIBLE, y compris les données du ticket de stationnement, les données du véhicule, l’heure d’arrivée et de départ, la durée maximale de stationnement et la durée de stationnement calculée dans la zone enregistrée.
  • L’APP peut exiger un processus de validation supplémentaire pour vérifier le profil ou l’utilisation de la zone de stationnement conformément à la réglementation en vigueur.
  • Les données des tickets de stationnement seront enregistrées et seront à la disposition des autorités compétentes pour contrôler le respect de la législation en vigueur dans la zone de stationnement réglementée avec la plateforme Parkunload.
Paiement pour l’annulation d’un ticket de parking
  • Le RESPONSABLE permet, à travers l’APP ou le web, le paiement de l’annulation d’un ticket de stationnement qui est en cours dans les cas que l’Autorité compétente détermine, par exemple le dépassement du temps limite, l’absence de ticket de stationnement ou le ticket de stationnement incorrect, entre autres. L’autorité compétente a le pouvoir de décider quelles plaintes peuvent être annulées, ainsi que le délai.
  • Le paiement peut être effectué par carte de débit ou de crédit via une plateforme de paiement, il peut nécessiter l’introduction du code d’identification de la plainte et du numéro d’immatriculation du véhicule comme seules données personnelles du conducteur.
  • L’autorité compétente perçoit le montant de l’annulation de la plainte par le biais des moyens de paiement proposés par le RESPONSABLE.
  • Le RESPONSABLE n’aura pas accès aux données des cartes de paiement utilisées, la responsabilité de la garde de ces informations et des mesures de sécurité correspondantes incombant à la plateforme de paiement, conformément à la législation en vigueur.
  • Le processeur de paiement garantit le niveau de confidentialité, de protection et de sécurité des données tout au long du processus de service de sa passerelle de paiement. Les transactions des utilisateurs sont effectuées dans un environnement sécurisé conformément à la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), certifiée dans sa version 3.0 niveau 1. PCI correspond aux normes de sécurité des informations et de l’identité des cartes de paiement, ainsi qu’aux mécanismes de traitement, de stockage et de gestion des données des cartes de crédit et de débit par les institutions financières, les commerçants et les sociétés d’intégration qui fournissent des services de paiement intermédiaire. Toutes les transactions effectuées avec la carte par l’intermédiaire de l’APP garantissent le cryptage des données, du point d’origine au point de destination. Pour plus d’informations, consultez le site https://www.paycomet.com/condiciones-generales.
Afficher des informations sur l’occupation du parking de votre véhicule
  • L’APP doit accéder aux services de localisation de votre terminal mobile pour afficher une carte avec le statut d’occupation et la durée de stationnement autorisée pour le véhicule sélectionné dans les zones proches.
Contact pour des incitations ou des enquêtes dans le cadre de projets pilotes
  • L’application a besoin de votre nom, de votre numéro de téléphone et de votre adresse e-mail pour vous contacter en cas d’incitations ou d’enquêtes dans le cadre de projets pilotes visant à promouvoir l’utilisation de l’application ou à recevoir vos commentaires.

QUELLE EST LA BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT ?

Le RESPONSABLE traitera les données personnelles de l’utilisateur sur la base du consentement exprès donné par l’utilisateur après avoir lu les conditions générales, conformément à l’article 6.1.a) Règlement UE 2016/679 sur la protection des données personnelles.

QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT DEMANDÉES ET QUAND SERONT-ELLES TRAITÉES ?

Pour s’inscrire en tant qu’utilisateur, l’APP demandera les données personnelles suivantes :
  • Numéro de téléphone.
  • Numéro d’immatriculation du véhicule.
  • Adresse e-mail.
  • Nom et prénom.
  • Votre adresse.
L’APP collecte vos données personnelles selon la procédure suivante :
  • Enregistrer ou se connecter à un compte utilisateur.
  • Enregistrement des informations relatives aux véhicules de l’utilisateur.
  • Consultation des conditions de stationnement (permis, durée maximale, …) par zone réglementée.
  • Enregistrement et validation du ticket de stationnement dans une zone réglementée et contrôlée avec la plateforme Parkunload.
  • Contrôle de la durée de stationnement du ticket en cours.
  • Calcul de l’information sur l’occupation estimée dans les zones proches.
  • Contact avec le RESPONSABLE pour le soutien ou l’assistance technique.
Privacy policy For the purposes of Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 PARKUNLOAD SL, hereinafter the RESPONSIBLE PARTY, with Registration and VAT number ESB67078105 informs the User that your personal data will be processed in order to provide you with the requested services and to send you information about our company that may be of interest to you. Specifically, we will use the information we collect about you for the following purposes: Marketing/Promotion. Support. Except where there is a legal obligation, if your personal information is required to be used for any other purpose, you will be asked for your consent beforehand. Sending and recording personal data The following personal data will be collected and processed: First name and surname. Email address. Mobile and/or landline phone number. Sending personal data is mandatory to contact and receive information about the services provided by the RESPONSIBLE. Likewise, failure to provide the personal data requested or not accepting this data protection policy means the impossibility of subscribing, registering or receiving information about these services. When personal data are obtained from the User through electronic communications networks or in the framework of the provision of an information society service, as well as in those other cases expressly established by law or when authorised by the Spanish Data Protection Agency, the data controller may comply with the duty of information established in article 13 of Regulation (EU) 2016/679 by providing the affected party with at least the following basic information: a) The identity of the data controller and of its representative, if applicable. b) The purpose of the processing. c) The manner in which the data are processed. c) The manner in which the data subject may exercise the rights provided for in Articles 15 in 22 of Regulation (EU) 2016/679. Even so, controllers and processors or, where applicable, their representatives shall be required to keep the register of processing activities referred to in Article 30 of Regulation (EU) 2016/679, unless the undertaking or organisation employs fewer than 250 persons, with the exception that the processing carried out by it is likely to result in a risk to the rights and freedoms of data subjects, is not occasional, or involves special categories of personal data referred to in Article 9(1) or personal data relating to criminal convictions and offences referred to in Article 10 of Regulation (EU) 2016/679. Finally, Article 5(1)(f) of Regulation (EU) 2016/679 determines the need to establish appropriate security safeguards against unauthorised or unlawful processing, against loss of personal data, accidental destruction or damage. This implies the establishment of technical and organisational measures aimed at ensuring the integrity and confidentiality of personal data and the possibility (Article 5(2)) to demonstrate that these measures have been brought into practice (proactive accountability). Accuracy and truthfulness of the data provided The User who sends the information to the RESPONSIBLE is solely responsible for the veracity and correctness of the data included, exonerating the RESPONSIBLE from any liability in this regard. Users guarantee and are responsible, in any case, for the accuracy, validity and authenticity of the personal data provided, and undertake to keep them duly updated. The User agrees to provide complete and correct information in the registration or subscription form. The RESPONSIBILITY LIABILITY NOTE is not responsible for the veracity of the information that is not of its own elaboration and of which another source is indicated, for which reason it does not assume any responsibility for hypothetical damages that may arise from the use of this information. The RESPONSIBLE is exonerated from liability for any loss or damage that the User may suffer as a result of errors, defects or omissions in the information provided by the RESPONSIBLE, provided that it comes from sources outside the RESPONSIBLE. Transfer of data to third parties The RESPONSIBLE will not transfer personal data to third parties. However, in the case of being transferred to any third party there would be a prior information applicant the express consent of the affected under Article 4.11 of Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016. In relation to the above, we will not transfer your personal data to any third party without first seeking your consent, except in limited circumstances as described below: Analytics. The CONTROLLER needs these third parties to use the personal information it transfers to them only for an analytical purpose that will not be retained longer than is necessary to fulfill this purpose. However, it is possible that your personal data may be disclosed for the following reasons: To comply with applicable laws, regulations, court orders, or other legal processes To enforce your agreements with us, including this Privacy Policy. Respond to complaints about your use of the Service if it infringes any third party rights. In the event that the Service or RESPONSOR merges with or is acquired by another company, your personal information will be one of the assets that is transferred to the new owner. However, in this case you would receive prior notice from the new RESPONSIBILITY. Data retention The RESPONSIBILITY will retain your personal information for a maximum period of 90 days to 2 years after users terminate their accounts or for as long as the RESPONSIBILITY needs to fulfil the purposes for which the personal data was collected as detailed in this Privacy Policy. Certain information may need to be retained for longer periods, such as for registration or reporting under applicable law or for other legitimate reasons such as enforcement of legal rights, fraud prevention, etc. Residual anonymous information and aggregated information, neither of which can identify the User (directly or indirectly), may be stored indefinitely. Exercise of rights of access, rectification, deletion, limitation, portability and opposition You may send your communications and exercise your rights of access, rectification, deletion, limitation, portability and opposition by post to PARKUNLOAD SL CARRETERA DE RIBES, 4, 204 08520 LES FRANQUESESES DEL VALLÈS – BARCELONA or by email to info@parkunload.com together with valid proof in law, such as a photocopy of your ID card, and stating that you wish to exercise your rights of access, rectification, deletion, limitation, portability and opposition. N.I. and indicating “DATA PROTECTION” in the subject line. Acceptance and consent The User declares to have been informed of the conditions on the protection of personal data, accepting and consenting to the processing of these by the RESPONSIBLE, in the manner and for the purposes indicated in this Personal Data Protection Policy. Changes to this privacy policy THE RESPONSIBLE PARTY reserves the right to modify the present policy in order to adapt it to new legislation or jurisprudence, as well as to industry practices. In these cases, the RESPONSIBLE will announce on this page the changes introduced reasonably in advance of their implementation. * reCAPTCHA We use the reCAPTCHA service of Google Inc. (Google, hereinafter referred to as “Google”) to protect data submitted through forms on our users’ pages. This service makes it possible to differentiate between data submitted by individuals and automated messages and involves the transmission of the IP address and other data required by Google for the use of the reCAPTCHA service. For this purpose, the data will be transmitted to Google in order to be used. The IP address will be encrypted by Google in member states of the European Union as well as in partner states of the European Economic Area. 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